TAXE DE SÉJOUR
La Communauté de Communes Val de Saône Centre a mis en place depuis le 1er janvier 2018 une taxe de séjour dîte « au réel » sur l’ensemble de son territoire.
Il est rappelé que la taxe de séjour est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2333-26 et suivants) et par le code du Tourisme (art.L422-3 et suivants). Elle est applicable par toute commune ou EPCI qui réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.
Les hébergeurs peuvent retrouver ici la marche à suivre
Un nouvel hébergeur souhaitant ouvrir à la location une chambre d’hôtes ou un meublé (gîte), doit déclarer son (ses) hébergement(s) auprès de sa mairie. La mairie transmettra ensuite ses nouvelles coordonnées et informations à la communauté de communes. Le Pôle Tourisme contactera l’hébergeur pour intégrer son hébergement dans les listings et l’accompagner dans la mise en place de la taxe de séjour.
Qu’est-ce que la taxe de séjour et comment est-elle appliquée?
La taxe de séjour au réel est un impôt local perçu du 1er janvier au 31 décembre par les hébergeurs auprès des touristes et reversé trimestriellement à la communauté de communes.
Son montant est défini en fonction de la nature et de la catégorie de chaque hébergement.
Toute personne, séjournant à titre onéreux dans un hébergement, est redevable de la taxe de séjour. La loi prévoit cependant plusieurs cas d’exonération pour lesquels les hébergeurs n’ont pas à collecter cette taxe :
• La personne possédant une résidence sur le territoire intercommunal pour laquelle elle s’acquitte de la taxe d’habitation
• Les personnes mineures (moins de 18 ans)
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire intercommunal
• Les personnes bénéficiant d’un relogement temporaire et/ou d’urgence
• Les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 6€/nuitée
Le calcul du montant dû est simple : le nombre de personnes assujetties à la taxe X le nombre de nuitées X le tarif en vigueur de l’hébergement = le montant à collecter auprès du (des) locataire(s). (Ex : un couple d’adultes et 1 enfant de 10 ans séjourne 2 nuits dans un meublé de tourisme sans classement ⇒ 2 adultes (l’enfant ne compte pas) X 2 nuits X 0.55€ = 2.20€ à collecter)
Quelles sont les obligations des hébergeurs ?
• Les hébergeurs doivent tenir à jour quotidiennement un registre (appelé Registre du logeur) où est indiquée chaque location et où est reportée chaque taxe de séjour collectée auprès du locataire.
• Les hébergeurs doivent compléter une déclaration trimestrielle 4 fois dans l’année, en y joignant une copie du registre du logeur, et la retourner à l’office de tourisme.
• À réception de l’avis de paiement, les hébergeurs reversent au Trésor Public le montant trimestriel de la taxe de séjour perçu.
