Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

La Communauté de Communes Val de Saône Centre, compétente en matière d’assainissement, est chargée du contrôle régulier des installations d’assainissement non collectif.
Le service est géré en régie sur l’ensemble du territoire depuis le 1er juin 2017.

Informations générales

Qui est concerné ?

⇒ Toutes les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, cela concerne environ 1100 habitations soit environ 10% de la population.

Enjeux du SPANC ?

La mise en œuvre du Service Public d’Assainissement Non collectif (SPANC) répond à plusieurs enjeux :
- Maintenir une bonne salubrité publique : lutter contre la transmission des germes microbiens pathogènes présents dans les eaux usées, lutter contre les eaux usées stagnantes qui sont des lieux de ponte privilégiés pour les moustiques.
- Préserver la ressource en eau : contre les risques de contamination microbiologique ou chimique.
- Respecter l’environnement : contre le rejet de produits détergents, médicaments, etc…
- Sécuriser les ouvrages : prévenir un défaut de sécurité des ouvrages (corrosion des ouvrages pouvant entraîner une chute des personnes).

Nos missions ?

Le SPANC est un service public local chargé de :
- Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’Assainissement Non Collectif (ANC)
- Contrôler les installations d’assainissement existantes
- Contrôler la conception et l’exécution de l’ANC pour les habitations nouvelles ou réhabilitées (notamment dans le cadre de permis de construire)

Vos missions ?

Les usagers du SPANC doivent :
» Respecter l’environnement :
- Equiper leur habitation d’un dispositif d’ANC conforme à la réglementation en vigueur
- Eviter d’envoyer des produits chimiques (solvants, peintures, etc.) dans leurs dispositifs d’ANC et/ou dans le milieu naturel
- Eviter d’envoyer des médicaments (risques de destruction de la flore bactérienne) dans leurs dispositifs d’ANC et/ou dans le milieu naturel

» S’assurer du bon entretien de leurs installations :
- Faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir le bon fonctionnement de son dispositif
- S’assurer du bon entretien des différents ouvrages : nettoyer le préfiltre, retirer les graisses accumulées en surface du bac à graisses, etc…

» Ne pas faire obstacle à l’exercice des missions du SPANC :
- Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété
- S’acquitter de la redevance ANC pour la réalisation du contrôle

Démarches administratives

Dépôt de permis de construire ou projet de réhabilitation

Lors d’une demande de permis de construire ou d’un projet de réhabilitation, l’avis du SPANC sur la conformité est obligatoire, il faut veiller à transmettre un dossier décrivant la filière d’assainissement non collectif choisie.

Demande d'autorisation d'une filière d'assainissement non collectif

Si vous le jugez nécessaire ou si la communauté de communes exige la réalisation d’une étude de sol et de définition d’une filière d’assainissement non collectif, vous devez faire appel à un bureau d’études. Celui-ci devra respecter le cahier des charges type réalisé par la communauté de communes.

En cas de vente de son bien

Le dernier contrôle périodique doit dater de moins de 3 ans. Si cela n’est pas le cas, nous vous invitons à prendre contact avec la communauté de communes pour un nouveau contrôle.

Entretien des ouvrages

Pour faire vidanger vos ouvrages d’assainissement (fosse septique, fosses toutes eaux, micro station etc...), vous devez contacter une entreprise agréée :

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/liens-vers-les-listes-de-vidangeurs-agrees-a619.html

Le déroulement des contrôles périodiques

Le SPANC a pour mission de vérifier le bon fonctionnement et l’entretien du dispositif d’assainissement de chaque habitation non raccordée au réseau d’assainissement collectif.

Le contrôle d’assainissement non collectif en 6 étapes :

  1. Je reçois l’avis de passage du contrôleur 15 jours ouvrés avant la date de la visite. En cas de contrainte, je contacte la communauté de communes.
  2. Je rassemble tous les documents relatifs à mon installation.
  3. Je déblaye mon installation d’assainissement (tampons de fosse, regards du système, tuyau de rejet).
  4. Je reçois la visite du contrôleur qui me fournit tous les informations et conseils utiles pour entretenir et si besoin réhabiliter mon installation.
  5. Je reçois le rapport du SPANC sur l’état de l’installation et son fonctionnement. Il peut préconiser des modifications.
  6. Je reçois le titre exécutoire pour règlement du service fait.

Règlement du SPANC

Pour plus d’informations sur le SPANC, vous pouvez vous référer au règlement approuvé par délibération du 25 avril 2017 précisant les prestations assurées par le SPANC ainsi que les obligations respectives du SPANC et de ses usagers :

Règlement du SPANC

Redevance Assainissement Non Collectif

Les missions assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif. Le conseil communautaire vote les tarifs de la redevance.

Montants de la redevance ANC

Pour toute demande de renseignements, reports de rendez-vous,
vous pouvez contacter le SPANC de la Communauté de Communes Val de Saône Centre
au 04 74 02 42 15 ou à l’adresse mail suivante : assainissement@ccvsc01.org.

Autres documents et liens à consulter :

Guide d’information pour les usagers.pdf

Guide d’information pour les entreprises.pdf