STATUTS ET COMPETENCES
La communauté de communes est régie par des statuts qui précisent sa composition et fixent son organisation et les compétences attribuées
Depuis la fusion des deux communautés de communes Montmerle 3 Rivières et Val de Saône Chalaronne au 1er janvier 2017, la réflexion en faveur d’une harmonisation progressive dans l’exercice des compétences a conduit à l’élaboration de nouveaux statuts approuvés par le conseil communautaire en séance du 26 septembre 2017 et qui sont entrés en vigueur au 01/01/2018. Certaines compétences ont ainsi été étendues à tout le territoire alors que d’autres ont été restituées aux communes.
En 2018, la poursuite de la réflexion sur l’harmonisation a permis la préparation de nouveaux statuts approuvés par le conseil communautaire en séance du 25 septembre 2018 et une majorité qualifiée des conseils municipaux. Les nouveaux statuts sont entrés en vigueur au 1er janvier 2019.
Les compétences déterminent les domaines d’action dans lesquels la communauté de communes peut intervenir
Les compétences sont attribuées par la loi (compétences obligatoires) ou transférées par les communes (compétences optionnelles et facultatives).
Elles ont vocation à s’exercer de manière égale sur un même territoire.
Les compétences inscrites dans les statuts applicables depuis le 1er janvier 2019 :
5 compétences obligatoires
- Aménagement de l’espace : Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
- Développement économique (dont la promotion du tourisme)
- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
- Aire d’accueil des Gens du Voyage
- Collecte et Traitement des déchets des ménages
8 compétences optionnelles
- Assainissement des eaux usées
- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Politique du logement et du cadre de vie
- Eau potable
- Maison des services au public
- Voirie communautaire (dont les aménagements mode doux)
- Equipements sportifs communautaires
- Action sociale d’intérêt communautaire
8 compétences facultatives
- Gestion du réseau eaux pluviales en réseau unitaire
- Contribution financière au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours
- Transport des collégiens résidant à moins de 3km du collège situé à Montceaux
- Transport des élèves écoles élémentaires vers les gymnases communautaires
- Gestion d’une structure d’hébergement touristique : Les Gîtes de la Calonne
- Signalétique des sentiers de randonnée classés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
- Etude, création, aménagement, balisage des itinéraires de randonnée ayant vocation à être classés au PDIPR
- Etude, aménagement et entretien du chemin de halage
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi engagement et proximité, a supprimé les compétences optionnelles et modifié la liste des compétences obligatoires.
Le conseil communautaire a approuvé en séance du 23 février 2021 la modification des statuts de la communauté de communes afin notamment de :
- Intégrer les compétences Assainissement et Eau dans la liste des compétences obligatoires,
- Confirmer l’ensemble des compétences optionnelles inscrites dans les statuts en les dénommant désormais « compétences supplémentaires, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire - - Supprimer la référence à « la patinoire écologique » dans la liste des équipements sportifs,
- Supprimer la mention « zones » pour lui préférer systématiquement le terme de « parcs d’activités »,
- Clarifier et apporter un complément à l’intitulé de la compétence facultative « étude, aménagement et entretien du chemin de halage », en ajoutant la précision « en lien avec le projet de vélo-route ou voie bleue »,
- Ajouter une action sociale d’intérêt communautaire pour soutenir les actions de la banque alimentaire et autoriser notamment le versement d’une subvention à cet organisme en se substituant aux communes qui le faisaient auparavant.
La délibération relative à la modification statutaire a été notifiée à l’ensemble des communes membres, qui ont un délai de 3 mois pour se prononcer sur les statuts. Au terme du délai de consultation, si les conditions de majorité sont réunies, un arrêté préfectoral pourra être pris pour application des nouveaux statuts à compter du 1er juin 2021.
