STATUTS ET COMPETENCES
La communauté de communes est régie par des statuts qui précisent sa composition et fixent son organisation et les compétences attribuées.
Depuis la fusion des deux communautés de communes Montmerle 3 Rivières et Val de Saône Chalaronne au 1er janvier 2017, la réflexion en faveur d’une harmonisation progressive dans l’exercice des compétences a conduit à l’élaboration de nouveaux statuts approuvés par le conseil communautaire en séance du 26 septembre 2017 et qui sont entrés en vigueur au 01/01/2018. Certaines compétences ont ainsi été étendues à tout le territoire alors que d’autres ont été restituées aux communes.
En 2018, la poursuite de la réflexion sur l’harmonisation a permis la préparation de nouveaux statuts approuvés par le conseil communautaire en séance du 25 septembre 2018 et une majorité qualifiée des conseils municipaux. Les nouveaux statuts sont entrés en vigueur au 1er janvier 2019.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi engagement et proximité, a supprimé les compétences optionnelles et modifié la liste des compétences obligatoires. Le conseil communautaire a approuvé en séance du 23 février 2021 la modification des statuts de la communauté de communes afin notamment de :
- Intégrer les compétences Assainissement et Eau dans la liste des compétences obligatoires,
- Confirmer l’ensemble des compétences optionnelles inscrites dans les statuts en les dénommant désormais « compétences supplémentaires, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire,
- Supprimer la référence à « la patinoire écologique » dans la liste des équipements sportifs,
- Supprimer la mention « zones » pour lui préférer systématiquement le terme de « parcs d’activités »,
- Clarifier et apporter un complément à l’intitulé de la compétence facultative « étude, aménagement et entretien du chemin de halage », en ajoutant la précision « en lien avec le projet de vélo-route ou voie bleue »,
- Ajouter une action sociale d’intérêt communautaire pour soutenir les actions de la banque alimentaire et autoriser notamment le versement d’une subvention à cet organisme en se substituant aux communes qui le faisaient auparavant.
La délibération relative à la modification statutaire a été notifiée à l’ensemble des communes membres, qui ont eu un délai de 3 mois pour se prononcer sur les statuts. Un arrêté préfectoral a été pris pour application des nouveaux statuts à compter du 1er juin 2021.
